L'Association

Statuts de l'APCVN
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Statuts de l'APCVN

 

TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

 

ARTICLE 1 – Désignation

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 

« POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE A NOISEAU »

 

 

ARTICLE 2 - Objet

 

Cette Association apolitique a pour but :

  • le maintien, la promotion de la qualité de vie et la convivialité des habitants et riverains de la ville de Noiseau ;
  • la défense de leurs intérêts et de leur environnement ;
  • le maintien d'un habitat concerté et contrôlé dans le respect de la mixité sociale ;
  • l'organisation, la participation, avec les élus de la ville ou toute autre organisation départementale, régionale ou étatique, de réunions publiques ou bipartites en prévision de toute forme d'évolution de l'habitat dans la ville ;
  • le maintien d'un équilibre harmonieux pour les nouvelles constructions au sein de l'urbanisme existant ;
  • la mise en place de moyens de concertation cohérents à l'échelle de la ville au
    sein d'une structure apolitique.

 

 

ARTICLE 3 – Réalisation de l'objet

 

A cet effet, l'Association dispose d'un site Internet, support de diffusion, par le biais duquel est réalisée la diffusion de l'information des dossiers traités et plus généralement rend compte à ses adhérents et à tout internaute des réflexions, actions et/ou propositions engagées auprès des différentes instances en charge des problématiques abordées.

 

De plus, l'Association propose à l'attention de ses adhérents des espaces de discussion en règle avec les principes imposés par la Commission Nationale Informatiques et Libertés.

 

 

ARTICLE 4 - Siège social

 

Le siège social est fixé à NOISEAU, au 10, avenue Pierre Mendes France – 94880
NOISEAU.

 

Il pourra être transféré par simple décision du bureau ; la ratification par l'Assemblée
Générale sera nécessaire.

 

 

ARTICLE 5 – Membre Fondateur

 

Les membres fondateurs de l'Association sont :

 

Président : Christian JOUAN

Vice-Président : Emmanuel GACHET

Trésorier : Christophe GONTIER

Secrétaire : Franck LALIS

 

 

ARTICLE 6 – Durée

 

La durée de l'Association est illimitée.

 

 

ARTICLE 7 – Composition

 

L'Association se compose :

 

  • de membres honoraires
  • de membres actifs
  • de membres bienfaiteurs
  • de membres donateurs
  • de membres d'honneur
  • des membres fondateurs tels qu'ils apparaissent dans l'énumération faite supra, lesquels peuvent être remplacé, le cas échéant, selon les modalités définies dans l'article 11
  • de membres du bureau
  • de membres de Droit

 

Est membre de l'Association, toute personne à jour de sa cotisation annuelle et qui participe régulièrement aux activités de l'Association. Les mineurs peuvent également adhérer.

 

Sont membres honoraires, celles et ceux qui ont acquitté a minima le montant de la cotisation annuelle prévue par le règlement intérieur pour cette catégorie.

 

Sont membres actifs, celles et ceux qui ont acquitté a minima le montant de la cotisation annuelle prévue par le règlement intérieur pour cette catégorie.

 

Sont membres bienfaiteurs, celles et ceux qui ont acquitté a minima le montant de la cotisation annuelle prévue par le règlement intérieur pour cette catégorie.

 

Sont membres donateurs, celles et ceux (personne physique ou morale) qui ont versé un don à l'Association. La qualité de membre donateur est ouverte à tous mais est honorifique. Elle n'ouvre droit à aucune prérogative au sein de l'Association, elle ne permet pas la participation aux Assemblées ni au vote. Sur simple demande, l'Association peut s'engager à ne pas divulguer à des tiers les coordonnées personnelles de ses membres donateurs.

 

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'Assemblée Générale à toute personne physique ou morale qui a rendu, ou rend, des services à l'Association. Ce titre est purement honorifique.

 

Le titre de membre de droit s'obtient, in fine, pour un membre ayant exercé un (ou plusieurs) mandat(s) complet(s) sans discontinuer au sein du bureau et qui en fait la
demande. Le titre de membre de droit n'exempte pas le titulaire de s'acquitter de sa cotisation. Les membres de droit peuvent siéger au sein d'un comité de membres de droit qui apporte ses conseils et recommandations auprès du bureau. En outre, un, ou plusieurs membres de droit peuvent prendre part aux délibérations du bureau et participer au vote dans la mesure où cette participation n'excède pas un quart (1/4) des membres du bureau présents lors de la mise aux voix. Si les participants aux délibérations et issus des membres de droit sont supérieurs à un quart (1/4) de la représentativité admise, ces derniers réduiront le nombre de participants à la mise aux voix afin que leurs participations soient inférieures au quart (1/4) consenti et choisiront ceux (ou celles) qui prendront part au vote.

 

Les membres constitutifs du bureau devront impérativement être résidents de la ville de NOISEAU.

 

 

ARTICLE 8 – Admission

 

Pour être membre de l'Association, il faut :

 

  • être âgé d'au moins 16 ans révolus ;
  • être agréé par le bureau qui statue des demandes présentées ;
  • s'engager à en respecter les statuts et les divers règlements relatifs à son
    fonctionnement.

 

Le bureau pourra refuser des adhésions. L'Association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Néanmoins, en cas de refus d'admission, le bureau n'est pas tenu de communiquer les motifs du refus.

 

 

ARTICLE 9 – Radiations

 

La qualité de membre se perd par :

 

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

 

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 10 – Ressources

 

Les ressources de l'Association comprennent :

 

  • Le montant des cotisations ;
  • les ressources créées à titre exceptionnel : fêtes, manifestations, repas... ;
  • les subventions de l'Etat, de la région, des départements et des communes ;
  • des dons manuels ;
  • du bénévolat ;
  • d'appels de fonds ponctuels décidés par le Bureau pour une actualité particulière ;
  • et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

 

 

ARTICLE 11 – Comptabilité

 

Une comptabilité des recettes et dépenses est tenue pour être présentée annuellement devant l'Assemblée Générale dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice. Le budget prévisionnel est voté par l'Assemblée Générale et adopté par le bureau.

Les dépenses sont ordonnancées par le (la) Président(e), conformément aux décisions du bureau et de l'Assemblée Générale. L'Association est représentée en justice et dans tous ses actes de la vie civile par le (la) Président(e) ou à défaut par une personne nommée à cet effet par le bureau.

 

Concernant la gestion courante et plus généralement tout acte de gestion et règlement, aucun paiement ou versement financier, pour quelque raison qu'il soit, ne peut s'effectuer en espèces. Aucun remboursement auprès d'un membre de
l'Association ayant acquitté un paiement dans la perspective d'une avance en compte
courant de l'Association ne peut s'opérer sans que :

 

  • le motif des frais engagés n'ait été dûment et préalablement décidé par le bureau,
  • l'opération repose sur la présentation d'une facture recevable et conforme aux exigences juridiques et comptables,
  • le montant financier soit inférieur à 100 € TTC.

 

Par ailleurs, tout règlement ne peut s'opérer qu'aux seules fins d'acquitter une (ou des) facture(s) et plus généralement tout règlement (d'un prestataire et/ou de fourniture) dûment identifié ne peut s'effectuer que par chèque bancaire ou postal présentant les signatures du (ou de la) Président(e) et d'un membre du bureau habilité à cet effet.

 

En conséquence, les signatures respectives des membres habilités à apposer leur
signature, ainsi que celle du (ou de la) Président(e) doivent impérativement être enregistrées dans le registre des signatures de l'établissement bancaire (ou assimilé)
teneur du compte bancaire de l'Association.

 

 

ARTICLE 12 - Assemblée Générale ordinaire

 

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres, y compris les membres mineurs. Seuls les membres sympathisants, actifs, bienfaiteurs, du bureau, d'honneur et de droit, âgés de 16 ans et plus le jour de l'Assemblée Générale, ont droit de participer aux votes. Ils peuvent être représentés, par un autre membre ayant le droit de participer aux votes, à raison d'au maximum un (1) pouvoir par personne.

 

L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le bureau ou à la demande du quart (1/4) des membres sympathisants, actifs, bienfaiteurs, du bureau, d'honneur et de droit de l'Association. Elle se réunit au minimum une (1) fois par an.

Quinze (15) jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du (de la) Président(e) ou du (de la) Secrétaire. La convocation sera réalisée par courrier ou par email (pour les personnes ayant communiqué leur adresse électronique).

L'ordre du jour est indiqué sur la convocation. Tout membre peut demander l'adjonction à l'ordre du jour d'une question.

 

L'Assemblée est présidée par le (la) Président(e) ou à défaut par un membre du bureau désigné par celui-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire. Nul ne peut représenter un membre s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée.

Le (la) Président(e), assisté(e) des membres du bureau expose la situation morale de l'Association. Le (la) Secrétaire présente le rapport d'activité, le (la) Trésorier(e) les comptes annuels de l'Association ainsi que la proposition de budget prévisionnel.

L'Assemblée Générale, après avoir entendu les différents rapports relatifs à la gestion de l'Association approuve ceux-ci. Le vote est à bulletin secret si au moins la moitié des présents le souhaite.

L'Assemblée Générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Elle se prononce sur le montant des cotisations et les divers tarifs et barèmes ayant cours pour l'Association.

Elle procède ensuite, le cas échéant, au renouvellement du bureau, en veillant à l'égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l'ensemble des adhésions. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au bureau (avec autorisation des parents ou du tuteur).

Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres actifs présents ou représentés. Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret ou à main levée.

Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

 

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

 

  • l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers (1/3) au moins des membres actifs ;
  • les deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
  • la révocation du bureau doit être votée à la majorité absolue des suffrages
    exprimés et des bulletins blancs.

 

 

ARTICLE 13 - Bureau

 

L'Association est administrée par un bureau d'au plus 20 membres, élus par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

 

Le bureau est renouvelé tous les deux (2) ans.

 

Le bureau a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale,
d'organiser et d'animer la vie de l'Association. Dès que la situation l'exige, il peut demander au Trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l'Association.

En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le bureau est a minima composé de :

 

  1. Un(e) Président(e) dont le rôle est de veiller au bon fonctionnement de l'Association dans la forme et l'esprit des statuts et d'ordonnancer les dépenses. Il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il la représente officiellement et en toutes circonstances auprès des autorités et dans les manifestations. Il préside les assemblées générales et les réunions du bureau,
  2. Un(e) Secrétaire chargé(e) de la tenue à jour du registre spécial prévu par la
    loi de 1901, de la communication aux adhérents, de la correspondance, de la
    préparation des assemblées, de l'établissement des procès verbaux l'Assemblée
    Générale et de réunion du bureau,
  3. Un(e) Trésorier(e) qui est chargé(e) d'administrer les fonds de l'Association. Il veille à l'encaissement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Bureau, sous réserve de respecter les prescriptions développées dans l'article 11 « Comptabilité ». Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, ainsi que toute autre poste nécessaire au fonctionnement de l'Association.

 

Les postes de Président(e) et Trésorier(e) sont réservés aux seules personnes majeures et résidents dans la ville de NOISEAU (Val de Marne).

 

 

ARTICLE 14 - Pouvoirs et fonctionnement du bureau

 

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus et les plus complets pour prendre toutes décisions, toutes initiatives et engager tous actes et opérations nécessaires à la bonne marche de l'Association dans la limite des buts de celle-ci et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.

 

Les membres du bureau ne reçoivent aucune rétribution en raison de leurs fonctions.

Le bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son (sa) Président(e) ou sur la demande de la moitié des ses membres. Il se réunit au moins une fois tous les six (6) mois.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le bureau puisse valablement délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

 

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire. Ils sont transcrits sur un registre tenu à cet effet.

 

Les fonctions de membres du bureau sont bénévoles.
Les frais occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.

 

Tout contrat ou convention passé entre l'Association d'une part et un membre du bureau, son conjoint ou un proche d'autre part doit être soumis pour autorisation au bureau et présentée pour information à l'Assemblée Générale qui suit cette décision.

 

 

ARTICLE 15 - Réunion du bureau

 

Le bureau se réunit une (1) fois au moins tous les six (6) mois, sur convocation du Président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

 

 

TITRE III : MODIFICATION DES STATUTS, REGLEMENT INTERIEUR ET DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 16 - Assemblée Générale extraordinaire

 

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le (la) Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités
prévues à l'article 11.

 

 

ARTICLE 17 : Modification des statuts

 

Les modalités de convocation pour une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet une modification des statuts sont identiques à l'Assemblée Générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

 

 

ARTICLE 18- Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Il contiendra notamment les différents barèmes de cotisations en vigueur d'années en années.

 

 

ARTICLE 19 – Affiliation

 

L'Association pourra décider de s'affilier, sur décision de son bureau, à une fédération ou à une union.

 

 

ARTICLE 20 – Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers (2/3) au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1erjuillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

 

ARTICLE 21 : Déclaration et publication

 

Le (la) Président(e) est chargé(e) d'accomplir, dans un délai de trois (3) mois, toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

 

Et notamment :

 

  • les modifications proposées aux statuts ;
  • le changement de titre de l'Association ;
  • le transfert du siège social ;
  • les changements survenus au sein des administrateurs.

 

Les statuts et le règlement intérieur ainsi que les modifications qui peuvent être apportées doivent être communiqués aux services de l'Administration dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.